CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Le avril 29, 2017, Posté par , Catégorie circulation routière, Tag , , avec Commentaires fermés sur CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Il ressort de l’article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments…

Circulation routière et contrôle routiers

Le avril 6, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag , , avec 0 commentaire

CIRCULATION ROUTIÈRE ET CONTROLES ROUTIERS: l’irrecevabilité du contrôle des agents de police municipal en l’absence d’officiers de police judicaire Crim. – 8 septembre 2015. CASSATION SANS RENVOI N° 14-85.562. – CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014. En l’espèce, un conducteur d’un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une…