Bail d’habitation et protection des consommateurs

Le juin 20, 2017, Posté par , Catégorie droit immobilier, Tag , , avec Commentaires fermés sur Bail d’habitation et protection des consommateurs

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable : En application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…