Rupture conventionnelle du contrat de travail

On octobre 28, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 (n°15-21609) Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit de la construction de la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail…