CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Le avril 29, 2017, Posté par , Catégorie circulation routière, Tag , , avec Commentaires fermés sur CIRCULATION ROUTIERE – Conduite après usage de stupéfiants

Il ressort de l’article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments…