divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le janvier 2, 2018, Posté par , Catégorie Familiale, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur divorce : calcul de la prestation compensatoire au regard de l’avantage accordé au titre du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Ainsi, elle est destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme…