rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Le mai 8, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. La préfecture a notifié à…