la gestation pour autrui et l’adoption

Le juillet 16, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur la gestation pour autrui et l’adoption

Arrêt n° 826 du 05 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100826 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M… Y… est né le …, à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z…, de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y…, de nationalité française,…