L’indemnisation de la victime d’une agression physique

Le mai 12, 2018, Posté par , Catégorie victime infraction, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’indemnisation de la victime d’une agression physique

La victime d’une agression physique peut demander une indemnisation. L’indemnisation peut porter sur différents postes de préjudice dont le celui d’agrément. Le préjudice d’agrément se caractérise par l’incapacité pour la victime de continuer l’activité de loisirs ou de sport qu’elle avait avant l’accident. L’incapacité peut être définitive ou temporaire. Une…

l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…