Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

On mars 3, 2018, Posted by , In droit du travail,Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

On juin 25, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

On mai 8, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. La préfecture a notifié à…

licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

On mai 1, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un commercial

En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse…