l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie Non classé, Tag ,, , avec Commentaires fermés sur l’indemnisation en cas de chute dans une entreprise de distribution

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-19.109 Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale…