rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

On juin 25, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…