Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

On février 18, 2019, Posted by , In droit immobilier, By ,, , With Commentaires fermés sur Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

Dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre pas dans les délais l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente…