La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Le octobre 8, 2017, Posté par , Catégorie Familiale, Tag , , avec Commentaires fermés sur La convention pour la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s’en déduit qu’une convention comportant, même pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne…