Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Le mars 3, 2018, Posté par , Catégorie droit du travail,Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…