Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

On mai 11, 2017, Posted by , In Non classé, By , , With Commentaires fermés sur Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a débouté le salarié de…

Accident du travail et indemnisation victime

On mai 9, 2017, Posted by , In droit du travail, By , , With Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cour de cassation, chambre criminelle, 25…