L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un…