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Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

On février 18, 2019, Posted by , In droit immobilier, By ,, , With Commentaires fermés sur Vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa et non respect du délai de livraison

Dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison.

  1. Les pénalités de retard

Le vendeur qui ne livre pas dans les délais l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, devra payer des pénalités de retard.

Les pénalités courent à compter du premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours.

Elles ne peuvent pas être chiffrées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.

  1. L’annulation de la vente

La résolution de la vente c’est à dire l’annulation de la vente peut être prononcée par le juge si le vendeur ne livre pas l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa, dans les délais.

  1. Les dommages et intérêts

Des dommages et intérêts peuvent être prononcés par le juge pour le préjudice matériel, financier et même moral en cas de retard de livraison de l’immeuble acheté dans le cadre d’une vente programme neuf, vente en état futur d’achèvement, vente en vefa,

LA PROCEDURE A SUIVRE

Il est important, avant de saisir le juge, de contacter par l’intermédiaire d’un avocat, le promoteur.

En effet, il est conseillé de mettre en demeure le vendeur de livrer le bien.

A défaut d’accord, le Juge fixera le montant des sommes accordées en fonction du préjudice.

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne dans vos démarches.

Emilie BENDER

Avocat au Barreau de Nice

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