par Maître Bender | 29 Avr, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-82293 Le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de...
par Maître Bender | 7 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
La contestation de paternité n’est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français et droit étranger. En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit du travail
Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit pénal
La conduite en état d’ivresse : les conditions du contrôle des agents de police municipale Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n°14-85.562 sur l’irrecevabilité du contrôle de dépistage des agents de police municipal en l’absence...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en...
