Suspension du permis de conduire d’un commercial : licenciement annulé
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, N° de pourvoi: 12-11554 En l’espèce, un salarié a…
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, N° de pourvoi: 12-11554 En l’espèce, un salarié a…
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469 Par arrêt…