par Maître Bender | 9 Mai, 2017 | Droit des affaires
Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette...
par Maître Bender | 9 Mai, 2017 | Droit du travail
Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité...