L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. Cour de cassation,…
La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. Cour de cassation,…
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a…