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Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective… Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...
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Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation. Alors, comment la protection du locataire se distingue de la protection des consommateurs ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi...