par Maître Bender | 20 Juin, 2017 | Droit des affaires
Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation. Alors, comment la protection du locataire se distingue de la protection des consommateurs ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi...