par Maître Bender | 28 Oct, 2017 | Droit du travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 pourvoi n°15-21.609. Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit la construction de la jurisprudence concernant la rupture...