par Maître Bender | 17 Juil, 2017 | Droit pénal
Consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles : infraction de détention de produits stupéfiants ? La question est de savoir s’il faut distinguer la consommation de la détention de produits stupéfiants. Cour de cassation, chambre criminelle, 14...
par Maître Bender | 16 Juil, 2017 | Droit pénal
La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l’interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ? La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter...
par Maître Bender | 25 Juin, 2017 | Droit des affaires
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Mais,...
par Maître Bender | 25 Juin, 2017 | Droit du travail
Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective… Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...
par Maître Bender | 20 Juin, 2017 | Droit des affaires
Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation. Alors, comment la protection du locataire se distingue de la protection des consommateurs ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi...