par Maître Bender | 21 Mai, 2017 | Droit des affaires
Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une...
par Maître Bender | 11 Mai, 2017 | Droit des victimes
La victime en cas d’accident de la circulation doit être indemnisée intégralement. Cour de cassation, chambre civile 2, 27 avril 2017, n° de pourvoi: 16-17127 En l’espèce, un gérant de la société d’une discothèque a été victime d’un...
par Maître Bender | 11 Mai, 2017 | Droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a...
par Maître Bender | 9 Mai, 2017 | Droit des affaires
Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d’un logement d’habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette...
par Maître Bender | 9 Mai, 2017 | Droit du travail
Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité...