par Maître Bender | 12 Mai, 2018 | Droit des victimes
L’indemnisation de la victime peut-elle intervenir pour compenser l’arrêt d’un sport pratiqué en compétition ? C’était la question posée par l’arrêt de la Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N°...