par Maître Bender | 18 Fév, 2019 | Droit des affaires
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Notamment pour toutes les programmes neufs, ventes en état futur d’achèvement, ventes en VEFA. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre...