par Maître Bender | 12 Avr, 2019 | Droit des affaires
La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité. Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ? I. les formalités d’enregistrement L’enregistrement de l’acte de cession doit se...