par Maître Bender | 14 Juil, 2019 | Droit civil, Droit du travail
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui s’opposent de parvenir à des concessions réciproques pour mettre fin à la contestation. Elle est définie par l’article 2044 du Code civil. La transaction est également applicable...