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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Protection judiciaire - Droit civil Avocat Nice

Depuis la réforme des tribunaux et la création des tribunaux judiciaires, la loi exige pour une médiation obligatoire.

En effet, le décret érige le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends en
principe.

De ce fait, dans un litige, avant d’assigner, par exemple devant le tribunal judiciaire de Nice, la partie demanderesse doit faire attention si elle doit concilier avant saisine du juge.


Le recours à une médiation se limité à deux hypothèses, que le décret précise :


 Pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €.

Ainsi, ce seuil est revu à la hausse, ce montant est le nouveau seuil des « petites » demandes – aligné sur le
nouveau taux de ressort – il se prête particulièrement à un rapprochement amiable des positions des parties.


 Matières particulières, les actions

  • l’action en bornage ;
  • les actions relatives à la distance et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
  • l’action relative aux constructions et travaux de l’article 674 du code civil ;
  • les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
    ou au mouvement des usines et moulins ;
  • les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice de certaines servitudes et aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
  • Ainsi que celles contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndical

Votre avocat en divorce vous précise que :

Devant le juge aux affaires familiales, la conciliation préalable se limite à l’envoi de courrier à l’époux ou l’autre parent ou partie avant saisine. Pour les divorce et avant réforme des divorces en septembre 2020, y a une audience de conciliation après la saisine du juge.

Votre avocat en droit du travail vous indique que :

Devant le Conseil de prud’hommes la conciliation préalable se limite à l’envoi de courrier à l’employeur ou au salarié avant saisine. Pour les prud’hommes y a une audience de conciliation après la saisine du juge.

L’avocat en droit bancaire vous explique que :

LA MÉDIATION EST-ELLE OBLIGATOIRE AVANT SAISINE D’UN JUGE ?


 C’est est une alternative à une procédure devant les tribunaux. Donc, elle n’est pas obligatoire.


 avant de saisir le médiateur, il faut au préalable tenter de résoudre le litige avec le
conseiller bancaire habituel et/ou le service client de la banque.

Mais aussi, vous devez impérativement pouvoir prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur.


 Si la réponse n’est pas satisfaisante pour vous ou en l’absence de réponse de la banque vous disposez d’un un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), pour saisir le médiateur.


 Le médiateur doit répondre dans un délai au plus tard de 90 jours.


Attention, en cas dossier très complexe, le médiateur se donner délai supplémentaire


Le médiateur adresse une proposition de solution pour résoudre le litige.


Cependant, les parties peuvent l’accepter ou la refuser.

Quels sont les différents modes alternatifs aux conflits ? La négociation, La médiation., La conciliation. L’arbitrage, ….

Maître Emilie BENDER, avocat au barreau de Nice

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