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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Divorce - Droit de la famille

Dans une situation telle que le divorce, il peut arriver que l’un des ex-époux se voit accorder des dommages et intérêts, lesquels ont une grande place parmi les conséquences de cette action.

LE PRINCIPE ET L’EXCEPTION DES DOMMAGES ET INTERETS DANS LE CADRE DU DIVORCE

Conformément à l’article 266 du Code civil, ceux-ci « peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

Ainsi, cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce .

Donc plusieurs faits ressortent :

  • Il vous est impossible d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, divorce accepté ou encore divorce aux torts partagés.
  • Ces dommages et intérêts peuvent vous être accordés si vous êtes le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal.
  • À nouveau, contrairement aux conditions habituelles, les conditions du préjudice relatif à un tel divorce sont plus rigoureuses car une condition de « particulière gravité » est posée par l’article 266 du Code civil.

En conséquence et ce pour obtenir des dommages et intérêts, l’article 266 du Code civil impose la preuve d’un préjudice « d’une particulière gravité » résultant de la dissolution du mariage, preuve devant alors être apportée :

  • Soit par l’époux étant le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal.
  • Soit par l’époux dont le divorce se retrouve prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Ainsi, le préjudice découlant de cette dissolution peut être matériel (comme par exemple la vente du logement de la famille amenant à des frais importants causés par le déménagement) ou encore moral (par exemple la perte d’une bonne réputation), l’important étant la condition de « gravité » dudit préjudice subi.

LE CUMUL DE DOMMAGES ET INTERETS

Donc la grande question qui peut se poser est celle du possible cumul des dommages et intérêts sur le fondement à la fois de l’article 1240 du Code civil et de l’article 266 de ce Code. Ce cumul n’est pas impossible, du moment que les conditions de chacun des articles sont remplies.

Par conséquent, 3 conditions de responsabilité doivent être remplies pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil :

  • Une faute commise par le conjoint, permettant ainsi de revendiquer des dommages et intérêts et ce quel que soit la cause du divorce.
  • Un préjudice : celui-ci doit être différent du préjudice subi en raison de la dissolution du mariage.
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Maître Emilie BENDER, avocat au barreau de Nice vous accompagne dans votre divorce à Nice

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