Le rôle de l’avocat en droit des affaires est alors indispensable pour sécuriser la transaction et protéger les intérêts des parties. Maître Emilie BENDER, avocat en droit immobilier à Nice, vous conseille et vous assiste sur la cession de votre fonds de commerce.

Lors d’une cession d’un fonds de commerce, le locataire d’un bail commercial cède le fonds dont il est propriétaire mais également son droit au bail.

Le cabinet aide à étudier l’impact fiscal de la cession.

Négociation d'une cession de fonds de commerce par plusieurs personnes - Avocat Nice

Les domaine d’intervention du cabinet à Nice en matière de cession de fonds de commerce


Vous souhaitez acheter ou vendre votre fonds de commerce ? Quel que soit votre activité, le cabinet de Maître Emilie Bender, avocat en droit immobilier et des affaires à Nice, vous propose d’encadrer la transaction et de procéder aux démarches.

Le cabinet d’Avocat niçois dispose d’une expertise particulière en matière de cession de fonds de commerce pour les cafés, hôtel, restaurant (restauration), et accompagne les clients lors des étapes de l’opération de cession, pour les EURL, SARL, SAS, SASU:

  • L’évaluation du fonds, appréciation des 3 derniers chiffres d’affaires,
  • Vérification des éléments qui le composent,
  • Rédaction promesses et compromis de vente,
  • Rédaction cession fonds de commerce.

Le Cabinet d’avocat en cession de fonds de commerce à Nice, réalise des cessions de fonds de commerce de cafés, hôtels et restaurants mais aussi pour les boulangeries.

La loi réglemente la dénomination de boulangerie.

De ce fait, elle demande la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « boulanger », d’un baccalauréat professionnel « boulanger » ou d’un brevet d’étude professionnelle (BEP) spécialité « boulanger ».

La loi n° 98-405 du 25 mai 1998.

Seuls les boulangers qui fabriquent leur pain bénéficient de cette qualification.

OPERATION DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE


La cession de fonds de commerce est une opération complexe. 

Donc, elle demande une expérience en droit des contrats, pour bien circonscrire les objets fondamentaux de la cession.

Le contrat de cession détermine le prix, les modalités de paiement, l’identité des parties et leur capacité juridique, et prévoir les conditions suspensives indispensables à l’opération :

Ainsi, par exemple : Le crédit bancaire financement bancaire, la purge des droits de préemption éventuels, autorisations administratives nécessaires, garantie de renouvellement du bail, la rédaction d’un nouveau bail consentement du bailleur. 

L’acquéreur anticipe la reprise des contrats de travail et des charges sociales afférentes.

Il gère la reprise de l’ensemble des contrats commerciaux nécessaires à l’exploitation du fonds (licences éventuelles, contrats de distribution, de franchise, etc.).

L’acheteur doit être attentif à la reprise des salariés.

En conséquence, le cabinet se charge si nécessaire des ruptures conventionnelles et licenciements.

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, avocat cession de fonds de commerce Nice, est à votre disposition pour sécuriser et optimiser l’opération.en rédigeant l’acte de cession, en procédant aux formalités administratives (publicité journal annonces légale comme la tribune à Nice et aux mentions de publication auprès du Tribunal de commerce (enregistrement au BODACC).

Le cabinet est séquestre du prix et en fait la répartition du prix de vente.

FISCALITE DE LA CESSION


Comment calculer droit d’enregistrement ?

Dans un premier temps, les droits d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce se calcule en appliquant sur la valeur du fonds, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 €.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/cout-de-lenregistrement

C’est l’article 719 du Code général des impôt qui énumère les droits d’enregistrement en cas de cession d’un fonds de commerce.

Les droits se fractionnent comme suit :

  • 0% pour la fraction du prix n’excédant pas 23.000 euros ;
  • 3% du prix de cession pour la partie du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros ;
  • 5% du prix de cession au-delà de 200.000 euros.

La cession de fonds de commerce réalisée sous conditions suspensives est considérée par l’administration fiscale comme des ventes conditionnelles.

La vente est soumise à condition.

Les frais proportionnels sont dus que lorsque la vente devient définitive.

Dans la pratique, l’acquéreur s’en acquitter sauf convention contraire des parties.

Le cabinet à Nice de Maître BENDER se charge de la démarche d’enregistrement auprès du service des impôt de Nice.

Il existe des simulateurs sur lesquels calculer vos droits d’enregistrements :

https://www.secob.fr/droits-denregistrement-sur-cession-de-fonds-de-commerce

L’acte de cession de fonds de commerce s’enregistre auprès du service des impôts dans le mois de sa vente si la cession a été faite par acte authentique.

Il s’enregistre dans le délai de 15 jours lorsqu’il se réalisé par acte sous seing privé.

Comment calculer les plus-values immobilières ?

Le cabinet se charge aussi du calcul des plus-values immobilières

LES EXCLUSIONS DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE


  • Sont exclus de la cession les éléments suivants : Immeubles, créances, dettes

Les immeubles d’un commerçant, les créances et dettes et la plupart des contrats ne peuvent pas entrer dans un fonds de commerce.

Les biens immeubles sont exclus du fonds de commerce.

Mais aussi, les créances et dettes sont exclues.

Attention, les dettes peuvent parfois être transmises avec le fonds de commerce.

Les contrats ne sont pas un élément déterminant du fonds de commerce.

Les contrats suivants sont :

  • Tous les contrats de travail (CDI, CDI, Contrats saisonniers, …)
  • Le contrat d’assurance,
  • Le bail commercial (avec ou sans autorisation préalable du bailleur)
  • Le contrat d’édition
  • Les éléments corporels : matériel et marchandises

La marchandise, le matériel et l’outillage ne sont pas des éléments du fonds de commerce.

Ils sont vendus ou pas séparément.

Le matériel comporte les véhicules, machines, agencements : décoration, carrelage.

Les biens utilisés à des fins personnelles et donc non professionnelles sont donc exclus du fonds de commerce. Tout comme les biens qui appartiendraient au propriétaire du local.

De plus, le commerçant vendeur doit être en mesure de prouver la réalité de l’affectation à l’activité commerciale, pour faire entrer un bien dans le fonds de commerce.

Les marchandises se différencient du matériel et outillage par le fait qu’elles sont destinées à être cédées.

En conséquence, il s’agit donc de tous les meubles corporels, destinés à être vendus et non des biens achetés en vue de leur revente immédiate, sans transformation.

La définition des marchandises comprend donc également les matières premières.

LITIGES AVANT ET APRES LA VENTE


Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat cession de fonds de commerce Nice, accompagne aussi dans tout dossier avant et post cession.

C’est-à-dire en cas de contentieux de la cession de fonds de commerce : paiement du prix, transmission légale des contrats, entrée en jouissance, règles d’urbanisme et de sécurité, accessibilité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, dol, erreur.