Maître Emilie BENDER, avocat à Nice, fixe ses honoraires en toute transparence auprès de sa clientèle. Toute diligence n’intervient qu’une fois l’accord exprès du client obtenu sur les modalités de facturation.

Ainsi, Maître Emilie BENDER rédige une convention d’honoraires fixant ces modalités. Elle précise également au client les frais et débours envisagés dans le cadre de la procédure.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Article 11 de la Loi du 31 décembre 1991

Fixation d’honoraires : La pratique du cabinet


Parce que la confiance et la transparence sont des valeurs indispensables dans la relation du client et de l’avocat, Maître Emilie BENDER vous détaille son processus de facturation.

La première consultation est facturée 80 € TTC. Elle permet en outre, à votre avocat de mieux vous connaitre et d’analyser votre dossier.

Après avoir évalué la complexité de votre dossier, le cabinet sera en situation de proposer plusieurs options de facturation. La forme d’honoraires la plus avantageuse vous est proposée.

Les honoraires au temps passé

Si votre problématique juridique nécessite la rédaction d’actes simples, sans difficulté émanant de la partie adverse et sans technicité juridique, Maître Emilie BENDER fait le choix d’une facturation à l’heure.

Son tarif est de 240 € TTC de l’heure.

Les procédures dites “simples” sont souvent gérées par votre avocat dans un temps moyen de 1 à 3 heures. Leur montant se situe donc entre 240 € TTC à 720 € TTC. **

Exemples de procédure “simple” : une lettre de mise en demeure, une demande à la préfecture, une tentative de résolution amiable du litige…

** Ces honoraires ont une valeur indicative. Ils pourront être adaptés à la situation financière du client et au dossier soumis à l’avocat.

Les honoraires au forfait

Lorsque la problématique soumise est plus complexe, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure de première instance ou l’ensemble de procédure d’appel. Cette formule est appliquée lorsque l’avocat ne connait pas avec précision le temps du traitement du dossier mais peut en faire une estimation.

C’est généralement le cas lors d’une procédure devant une juridiction, dépendante du délai de celle-ci et des diligences accomplies par la partie adverse.

Le forfait proposé par votre avocat peut être compris entre 1 000 € TTC et 3 000 € TTC pour une procédure.**

Exemples de procédures au forfait : une procédure devant le Conseil des prudhommes, une procédure de divorce, un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir…

** Ces honoraires ont une valeur indicative. Ils pourront être adaptés à la situation financière du client et à la complexité du dossier.

Les honoraires au résultat

En fonction de l’issue de l’affaire, votre avocat peut décider de fixer une rémunération supplémentaire. Ainsi, l’honoraire de résultat s’applique donc en complément d’une des formules suivantes : l’honoraire au temps passé ou l’honoraire au forfait.

L’honoraire de résultat se situe aux alentours de 10 à 20% du gain obtenu ou de la perte économique évitée.

Les honoraires par abonnement

Lorsque le client a recours régulièrement aux services de Maître Emilie BENDER, un honoraire par abonnement peut lui être proposé. Vous êtes une entreprise et souhaitez déléguer vos actes juridiques à un expert du droit ?

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir un devis adapté à votre besoin.

A SAVOIR

Aide juridictionnelle

Le cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat au barreau de Nice, accepte l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge de l’intégralité ou d’une partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat. Elle est accordée par l’Etat sous des conditions de ressources.

Toutefois, Maître Emilie BENDER se réserve le droit de ne pas accepter le dossier d’aide juridictionnelle dans certains cas.

Vous pouvez retirer votre dossier d’aide juridictionnelle à l’accueil du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez également télécharger le formulaire ci-dessous.

N’hésitez pas à remplir le dossier d’aide juridictionnelle et à le communiquer à Maître Emilie BENDER. Le formulaire rempli doit être communiqué à l’adresse courriel suivante: bender.avocat@gmail.com

Avocat aide juridictionnelle – Aide juridictionnelle et expertise judicaire – expertise médicale

Pour information, l’aide juridictionnelle, ou AJ, permet, lors de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat pour divorce à l’aide juridictionnelle, huissier, notaire, aide de l’état pour expertise médicale et judiciaire gratuite (prise en charge, …).

Maître Bender, avocat au Barreau de Nice, travaille avec ses clients à l’Aide Juridictionnelle, totale ou partielle, dans le ressort du barreau. 

Quel est le plafond pour avoir l’aide juridictionnelle au Tribunal à Nice ?

Les plafonds de ressources pour avoir un avocat à l’aide juridictionnelle sont nationaux.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si le revenu déclaré aux impôts et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les ressources suivantes : 

– Revenu annuel : 13 289 € 

– Valeur annuel du patrimoine mobilier : 13 289 € 

– Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Ainsi, selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Voici le simulateur de calcul des droits à l’aide juridictionnelle :

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Peut-on choisir librement son avocat à l’aide juridictionnelle ?

En principe, vous devez choisir un avocat de votre ville ou de la juridiction saisie.
Cependant, être certain que votre affaire soit prise en charge par des avocats spécialisés dans la défense des victimes d’accidents corporels, vous devez demander au préalable.

Le cabinet d’avocats de Maître BENDER, dispose d’une expertise en matière de responsabilité médicale à Nice et gère des dossiers dans ce domaine.

Quel est le rôle de l’Avocat à l’aide juridictionnelle en cas de préjudice corporel ?

Le cabinet vous conseille et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

Il intervient pour la constitution de votre dossier médical, la négociation des dommages et intérêts ou de demande de provision de l’indemnisation du préjudice, assiste le client aux expertises médicales. 

Maître Bender, avocat Nice vous accompagne dans les négociations avec les compagnies d´assurance, la transaction amiable ou au cours de la procédure, pour demander une indemnité. 

L’expert judiciaire dispose d’une grande expérience dans l´évaluation et le calcul de vos différents préjudices suite à une erreur médicale.

De plus, le cabinet aide dans les négociations avec les compagnies d´assurance, et vous défend en cas d´erreurs médicales pour la personne et de sa famille.

L’ordre des avocats de Nice tient à disposition la liste des avocats à l’aide juridictionnelle.

Il est possible d’obtenir plusieurs fois l’aide juridictionnelle.

Cependant, pas pour la même affaire.

Quel est le cout moyen ? Qui paye l’expertise judicaire. 

Par principe, le demandeur à l’expertise avance les frais judicaires de l’expert.

D’après la Direction de l’Administration générale et de l’Équipement lors d’un rapport de 2003, le cout moyen d’une expertise était de 2 174 euros.

Il est désormais beaucoup plus important.

Comment fonctionne l’aide juridictionnelle dans les affaires qui donnent lieu à une expertise ? 

L’aide juridictionnelle accorde l’aide en matière de préjudice avec expertise dans tous les domaines :

Expertise médicale suite accident du travail, 

Expertise médicale suite accident maladie

La victime dépose 2 dossiers d’aide juridictionnelle. 

Un dossier d’aide juridictionnelle pour l’expertise. 

Un autre dossier d’aide juridictionnelle pour l’indemnisation. 

La protection juridique prend aussi en charge. 

La cabinet de maitre Bender avocat à Nice accepte la protection juridique de votre assurance. 

L’aide juridictionnelle attribuée dans 15 % des affaires avec expertise, toujours en 2003.
Des taux d’Aide juridictionnelle totale ou pareille différent selon la nature des contentieux
Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec Aide juridictionnelle
Dans les affaires avec l’aide juridictionnelle, des expertises globalement sont moins couteuses sauf dans le domaine médical.


Quelles sont les erreurs et quels sont les pièges à éviter lors d’une expertise médicale ?

Pour préparer une expertise médicale, il faut limiter les erreurs préalables. 

Lors réunion d’expertise, sans assistance, la victime se sent seule, alors que le moment où elle a besoin d’être assisté.

Pendant l’expertise médicale, la victime se trouve seule face à son assureur et médecin

Il faut éviter de vous faire minimiser vos préjudices.

L’assistance pour la victime d’un avocat et d’un médecin est essentielle.
Le cabinet préconise lors de l’expertise médicale la présence d’un médecin ou d’un chirurgien avec la victime est indispensable. 

Seul le médecin dispose des connaissances médicales pour s’assurer de la juste évaluation vos préjudices par le médecin expert.

Le cabinet à Nice préconise aussi la présence de l’avocat de la victime. 

Il s’assure de la procédure, éviter qu’aucun préjudice n’est ignoré ou limité par le médecin-expert. 

Le cabinet de Maître BENDER accompagne ses clients en expertise judicaire. 

Il veille à l’établissement de responsabilité, au calcul et postes de préjudice. 

Il s’oblige à bien connaitre et maitriser les régimes d’indemnisation des préjudices corporels.

La cabinet analyse l’erreurs médicales (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…).

Il se charge des accidents de la route (Loi Badinter du 5 juillet 1985: victime piéton ou non) accident du travail.

La complexité des différents régimes requière une attention afin de ne pas limiter le droit à indemnisation de la victime.

L’avocat s’assure de la satisfaction des clients victime de l’offre transactionnelle.

Comment être certain alors que l’offre d’indemnisation de l’assurance est satisfaisante ?

Le cabinet se charge de vous informer sur ce point. 

Quel est l’indemnisation de la victime après expertise médicale. 

En tout état de cause, à défaut d’accord seul le juge tranche les demandes et l’expertise médicale.

Le juge se base une « grille » des préjudices pour les victimes directes et indirectes dont l’origine provient du rapport DINTHILLAC .