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Catégorie : droit du travail

Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Le mars 3, 2018, Posté par , Catégorie droit du travail,Non classé, Tag , , avec Commentaires fermés sur Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions légales :L’article L. 1226-9 du code du travail dispose que : »Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre…

L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

Le octobre 29, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail

L’interdiction de la double sanction disciplinaire Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un…

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le octobre 28, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 (n°15-21609) Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit de la construction de la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture conventionnelle du contrat de travail…

rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le juin 25, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail et indemnité légale de licenciement

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Selon la cour de cassation, viole les articles…

Accident du travail et indemnisation victime

Le mai 9, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur Accident du travail et indemnisation victime

Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cour de cassation, chambre criminelle, 25…

rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Le mai 8, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme a été engagée en qualité d’auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail. La préfecture a notifié à…