Avocat Droit pénal Nice : Infractions ou droit des victimes

Avocat en droit pénal à Nice : Le cabinet d’avocats de Maître Emilie BENDER intervient tant en matière criminelle, en matière délictuelle qu’en matière contraventionnelle. Votre avocat en droit pénal à Nice vous assiste dans toute la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur : Nice, Grasse, Draguignan, Aix-en Provence.

Avocat en droit pénal à Nice et dans les Alpes Maritimes

Accusé ou victime d’une contravention, d’un délit ou d’une infraction ? Le cabinet d’avocats en droit pénal à Nice vous accompagne

Maître Emilie BENDER exerce en droit pénal depuis des années au côté des victimes d’infractions pénales ainsi qu’auprès des auteurs présumés, devant toutes les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Cours d’assises…) 

Le cabinet vous accompagne dès la phase d’enquête préliminaire ou de flagrance, et vous assiste durant les confrontations, les auditions de police, durant une mesure de garde à vue ou lors d’une procédure d’instruction. 

Nos avocats vous défendent et vous conseillent, que vous soyez prévenu, accusé, condamné ou victime d’une contravention ou d’un délit (infraction au code de la route, dégradation de bien, menace, harcèlement, vol, usage de stupéfiants, homicide involontaire…) ou d’un crime (meurtre, séquestration, viol…).  

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Un avocat en droit pénal à Nice à vos côtés, à toutes les étapes

 

  • En garde à vue ou en audition libre  
  • Devant un Juge d’Instruction : mise en examen, interrogatoire, placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire…  
  • En audience devant les tribunaux : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cours d’assises…) 
  • Face au Juge d’application des peines ou au tribunal d’application des peines 
  • Assistance des détenus dans l’exécution de leur peine : aménagement de peine, confusion de peines…) 
  • Aide aux victimes ayant subi un préjudice corporel : si vous êtes victimes d’une infraction pénale, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits devant les juridictions pénales et civiles, ou les fonds de garantie afin d’obtenir une juste indemnisation  

Avocat en droit pénal à Nice : La procédure de CRPC

Le cabinet vous propose un accompagnement dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

C’est une procédure pénale basée sur la volonté du mis en cause de plaider coupable. Celui-ci doit être majeur et reconnaître les infractions. 

Il est possible de faire l’objet d’une CRPC pour de nombreux délits tels que le vol, la détention illicite, la menace, les blessures involontaires 

La présence d’un avocat est d’ailleurs obligatoire durant cette procédure. 

Maître BENDER Emilie exerçant en droit pénal, vous accompagne durant toute la procédure de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 

  • Procédure devant le représentant du procureur ; le procureur informe tant le prévenu que l’avocat des peines envisagées  
  • Décision du prévenu ; à la suite de la proposition de peine faite par le Procureur, le prévenu peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire part de sa décision  
  • L’audience d’homologation ; c’est au cours de cette audience qu’un juge du siège va statuer l’affaire. Après avoir entendu le prévenu et son avocat, le juge peut valider ou refuser la proposition envisagée par le procureur s’il estime que les faits reprochés, la situation de la victime, la personnalité de l’auteur ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire 

Le cabinet d’avocats de Maître Bender, avocats en droit pénal, vous accompagne à Nice, dans les Alpes Maritimes et sur toute la région PACA dans le cadre des CRPC.

AUTRES PROCEDURES ALTERNATIVES : LA MEDIATION PENALE ET LA COMPOSITION PENALE


Dans le cadre de la médiation pénale, Maître BENDER Emilie, exerçant en droit pénal vous informe. 

Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposée par le procureur de la République pour régler un conflit pénal. Elle nécessite l’accord et la participation actives de tous les parties, l’auteur de l’infraction et obligatoirement de la victime. 

C’est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès qui consiste un accord à l’amiable entre les parties et évite le procès. 

 

Le cabinet vous accompagne durant toute la procédure : 

  • Début de la médiation : La médiation pénale est proposée par le Procureur de la République, elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice. 
  • Convocation : Le médiateur pénal convoque chacun des parties à un entretien individuel, lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation 
  • Fin de médiation : En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Dans ces cas-là, l’affaire est, dans la plupart des cas, classé sans suite. Contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la médiation pénale n’est pas inscrite au casier judiciaire de l’auteur des faits. 

En cas d’échec : si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ou bien si cet accord n’est pas respecté, le Procureur peut alors décider d’une composition pénale* ou d’engager des poursuites et de saisir le tribunal compétent. 

 

COMPOSITION PENALE* : La procédure de composition pénale permet au Procureur de la République de proposer une sanction à l’auteur des faits pour éviter un procès. 

 

 

Votre avocat en droit pénal à Nice : Aménager votre peine

Le cabinet de Maître Emilie BENDER, exerçant en droit pénal, accompagne et conseille ses clients détenus ou libres sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi. 

Maître Emilie BENDER, présente et explique les différents aménagements de peine possibles selon la situation personnelle de chaque client, ainsi que les démarches à suivre et les pièces à fournir afin de pouvoir en bénéficier. 

Quelles sont les conditions d’aménagement de peine ? 

Un aménagement de peine est une modalité d’allègement applicable à une personne condamné une peine de prison. 

Les aménagements de peine peuvent être prononcé par juridiction de jugement, durant le prononcé de la peine, ou après que la peine a été mise à exécution. Les peines ne peuvent être aménagées avant mise à exécution que si la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, un an en cas de récidive légale. 

 

Quelles sont les différentes possibilités d’aménagement de peine ? 

L’article 135-25 du Code Pénal prévoit différentes mesures d’aménagement de peine ; 

  • La liberté conditionnelle : le détenu est libéré avant la fin de sa peine 
  • La semi-liberté : le détenu est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, suivre une formation …  
  • La détention à domicile sous surveillance électronique : Le condamné sera ainsi assigné à résidence sous étroite surveillance par le biais d’un bracelet relié à sa ligne téléphonique. 
  • Les travaux d’intérêts généraux : Lorsque la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut être convertie en travaux d’intérêt général (TIG), avec l’accord obligatoire du condamné. 
  • Jours amendes : Il s’agit d’une décision du tribunal d’enjoindre le condamné à payer une certaine somme d’argent par jour pendant une durée déterminée. En cas de défaillance du condamné, il encourt une peine de prison dont la durée correspond au nombre de jours amende non payés. 

Pour toutes ces démarches, il est important d’être accompagné d’un avocat exerçant en droit pénal. Le cabinet Bender Avocats, exerçant en droit pénal à Nice et dans les Alpes-Maritimes, vous accompagnera au mieux dans vos démarches et vous représentera devant le Juge d’Application des peines. 

Se constituer Partie Civile et faire valoir ses droits de victimes

Maitre Emilie BENDER vous assiste quand vous êtes victime pour vous constituer partie civile lors d’un procès afin d’obtenir les dommages et intérêts du préjudice subi. 

Dans un premier temps, la victime d’une infraction doit déposer plainte dans le commissariat le plus proche. 

Pour obtenir des dommages et intérêts du préjudice subi, la victime doit se constituer partie civile.  

INDEMNISATION DES VICTIMES : 

C’est à l’auteur de l’infraction de réparer le préjudice subi par la victime. En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction une fois qu’il est condamné, Maître BENDER vous assiste dans vos demandes auprès de la CIVI ou de la SARVI afin d’être indemnisé. 

ETRE INDEMNISER PAR LA CIVI : 

Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, la victime doit saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). 

SAISIR LE SARVI : 

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) vous permet d’obtenir une indemnisation dans les plus brefs délais. 

Cependant, il ne peut être saisi seulement si : 

  • La décision de justice accorde les dommages et intérêts à la victime 
  • L’auteur de l’infraction n’a toujours pas indemnisé la victime et ce, deux mois après la prononciation de ladite décision de justice ; 
  • La victime ne remplit pas les conditions d’indemnisation inhérentes à la saisie de la CIVI. 

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