Avocat droit Immobilier Nice
Vous recherchez un avocat droit immobilier à Nice pour être conseillé ou défendu dans un litige lié à un bien immobilier ? Le cabinet Bender Avocats accompagne les particuliers, propriétaires, locataires, acquéreurs, vendeurs et copropriétaires dans leurs problématiques immobilières.
Votre avocat en droit immobilier à Nice intervient notamment en cas de litige locatif, loyers impayés, procédure d’expulsion, conflit de copropriété, vente immobilière, vice caché, malfaçon, trouble de voisinage ou difficulté liée à une vente aux enchères immobilière.
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Notre expertise en droit immobilier à Nice
Litiges locatifs et baux d’habitation
Le cabinet Bender Avocats accompagne les propriétaires et les locataires dans les litiges relatifs aux baux d’habitation. Ces différends peuvent concerner des loyers impayés, un dépôt de garantie non restitué, des charges contestées, des dégradations du logement, un congé délivré par le bailleur ou encore des difficultés liées à l’état du bien loué.
Loyers impayés et procédure d’expulsion
En cas de loyers impayés, il est important d’agir rapidement afin de préserver ses droits et de respecter les étapes prévues par la procédure. Le cabinet vous assiste dans les démarches amiables et judiciaires, notamment pour la délivrance d’un commandement de payer, la résiliation du bail, la demande de paiement des sommes dues ou la procédure d’expulsion devant le tribunal compétent.
Conflits entre propriétaires et locataires
Les relations entre bailleurs et locataires peuvent donner lieu à de nombreux désaccords : travaux à réaliser, troubles de jouissance, restitution du logement, état des lieux, réparations locatives ou augmentation du loyer. Votre avocat en droit immobilier à Nice vous conseille sur vos obligations et vous accompagne dans la recherche d’une solution adaptée.
Contentieux de la copropriété
Le cabinet intervient également dans les litiges de copropriété, qu’ils opposent un copropriétaire au syndicat des copropriétaires, au syndic ou à d’autres copropriétaires. Ces contentieux peuvent porter sur des charges de copropriété, des travaux votés en assemblée générale, des troubles de voisinage, l’usage des parties communes ou la contestation d’une décision d’assemblée générale.
Vente immobilière et vices cachés
Lors d’une vente immobilière, un litige peut survenir après la découverte d’un défaut affectant le bien vendu. Le cabinet vous accompagne en cas de vice caché, de défaut d’information, de difficulté liée au compromis de vente, à l’acte authentique ou à l’exécution des obligations du vendeur ou de l’acquéreur.
Malfaçons, travaux et responsabilité des constructeurs
Des désordres peuvent apparaître à la suite de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Maître Émilie Bender vous assiste en cas de malfaçons, abandon de chantier, retard dans l’exécution des travaux, non-conformité ou litige avec un artisan, un entrepreneur, un maître d’œuvre ou un constructeur.
Troubles de voisinage et conflits de jouissance
Les troubles de voisinage peuvent affecter la jouissance paisible d’un bien immobilier : nuisances sonores, infiltrations, odeurs, empiètement, servitude contestée ou usage abusif d’une propriété voisine. Le cabinet vous conseille sur les démarches à engager afin de faire constater le trouble et obtenir, lorsque cela est possible, sa cessation ou une indemnisation.
Servitudes, mitoyenneté et limites de propriété
Les désaccords relatifs aux servitudes, à la mitoyenneté ou aux limites de propriété nécessitent une analyse précise des titres, plans, actes notariés et usages existants. Le cabinet vous accompagne dans les litiges portant sur un droit de passage, une clôture, une construction voisine, un bornage ou une occupation contestée d’une parcelle.
Témoignages
Ils ont fait confiance à notre cabinet
Ventes aux enchères public
Explications de votre avocat en droit immobilier à Nice
Une opportunité d’investissement immobilier
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires, souvent méconnues, peuvent toutefois offrir de belles opportunités d’investissement pour celui qui deviendra adjudicataire.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent enchérir.
Toutefois, la vigilance est de mise. Une connaissance des principes fondamentaux de la vente judiciaire est donc indispensable.
Tout ce qu’il faut savoir avant l’audience d’adjudication
La représentation par avocat obligatoire
Si vous souhaitez enchérir sur un bien immobilier, lors d’une audience d’adjudication devant le Tribunal Judiciaire, il vous faudra obligatoirement mandater un avocat inscrit au barreau de Nice.
En effet, aux termes de l’article R322-40 du Code des procédures civiles d’exécution, « les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».
Le cabinet de Maître BENDER, avocat à Nice, peut vous assister et répondre à vos interrogations.
Les démarches préalables
Il est fortement recommandé de visiter le bien qui fait l’objet de la vente judiciaire.
La date de visite est indiquée sur l’affiche de vente et peut intervenir dans les 15 jours qui précédent la vente.
Elle permet au futur enchérisseur de découvrir le bien, sa situation, son état général et l’ampleur des éventuels travaux à réaliser.
Étant ici précisé qu’une attention toute particulière doit être portée au fait qu’un bien immobilier acquis aux enchères est acquis en l’état, conformément aux spécifications du cahier des conditions de vente, sans recours possible.
Le cahier des conditions de vente précise les engagements auxquels l’enchérisseur devra se conformer s’il emporte le bien. Il n’a pas droit à l’erreur ! La loi ne prévoit aucun délai de réflexion ni de rétractation dans l’achat d’un bien aux enchères.
La plus grande vigilance est donc de mise à réception du cahier des conditions de vente, que vous pouvez directement demander au créancier poursuivant.
Là encore, le cabinet de Maître BENDER, avocat à Nice, fort d’une longue expérience en la matière, peut vous assister.
Que faire si le bien est occupé ?
Il est aussi indispensable de vérifier avant l’audience d’adjudication si le bien est occupé et dans quelles conditions (loyer, date d’échéance…).
Suivant la procédure engagée, la résiliation du bail ou l’expulsion des occupants est plus ou moins complexe.
Le cabinet de Maître BENDER, avocat à Nice, pourra alors se charger de la procédure d’expulsion si elle s’avère nécessaire à l’encontre de tout occupant sans droit ni titre.
Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion.
L’adjudication
Vous êtes décidé ? Le bien vous plaît et vous souhaitez pousser les enchères ?
Dans ce cas, plusieurs notions doivent être connues avant de se lancer.
Les frais
Le bien sera adjugé pour un prix dit « au principal », auquel vont s’ajouter divers frais :
- Les frais préalables : ils correspondent à tous les frais de procédure qui ont abouti à la vente aux enchères du bien immobilier (appartement, garage, cave…). Ils sont de l’ordre de 5000 à 7000 euros mais varient suivant la procédure d’enchères. L’enchérisseur peut obtenir le montant précis de ces frais préalables auprès du créancier poursuivant, avant l’audience.
- Les droits de mutation : fixés à 5,8% du prix d’adjudication, sauf pour les marchands de biens. Ces droits sont à régler au Trésor public dans le cadre de la vente.
- Les émoluments : les émoluments professionnels sont les frais des avocats intervenant dans le cadre de la procédure de vente forcée. Leur montant dépend du prix d’adjudication et les émoluments sont soumis à la TVA.
| Prix d’adjudication | Pourcentage applicable |
| Entre 0 et 6 500 € | 7,397 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 3,051 % |
| Entre 17 000 et 60 000 € | 2,034 % |
| Plus de 60 000 € | 1,526 % |
- La publication du titre de vente : cette formalité est obligatoire, ensuite de l’adjudication et représente 0,1 % du prix de vente, auquel s’ajoutent des frais taxé par le service de publication.
Tous ces frais nécessitent d’être connus pour être intégrés au financement de votre projet.
Le cabinet de Maître BENDER est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
Le dossier à préparer
Des lors que le cabinet est mandaté, il vous est demandé les pièces suivantes :
- Copie de votre carte d’identité
- Extrait du livret de famille
- Profession et ressources
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Par la suite, le cabinet vous transmettra des documents à retourner dûment complétés et signés, tel que :
- Une fiche d’identité
- Une attestation déclarative de la personne
- Une attestation déclarative de la provenance des capitaux investis
- Un pouvoir du montant au principal, pour lequel vous souhaitez enchérir.
Il convient de rappeler qu’un chèque de banque est nécessaire correspondant au minimum à 10% minimum de la mise à prix est exigé au jour de l’audience. Le montant peut être supérieur et est renseigné sur l’affiche d’annonce légale communiquée par le créancier poursuivant.
S’agissant d’une vente judiciaire du Tribunal judiciaire de Nice, le chèque devra être libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats.
Les honoraires du cabinet pour la représentation à l’audience d’adjudication
Le cabinet de Maître Émilie BENDER facture son assistance et son déplacement à l’audience 240 euros TTC afin d’enchérir pour son client.
Si ce dernier remporte l’enchère, les honoraires du Cabinet de Maître BENDER s’élèveront à 2% TTC du prix d’adjudication, avec un minimum un honoraire de 1800 euros TTC pour le dossier.
Droit de la construction
Focus de votre avocat en droit immobilier à Nice
Maître Emilie Bender, avocat droit des affaires dont le cabinet d’avocat est situé à Nice, assiste en droit de la construction les maîtres d’ouvrages publics et privés, ainsi que l’ensemble des professionnels dans le domaine de la construction. Elle assiste notamment les promoteurs immobiliers, les collectivités publiques, les bureaux d’études ou toutes autres entreprises en lien.
Nous intervenons à chaque étape de la construction d’un bien immobilier. Dès que cela s’avère possible, nous désamorçons un risque de contentieux immobilier :
- Relations contractuelles et négociation des clauses du contrat de construction de maison individuelle
- Désaccord sur la réception de l’ouvrage et des travaux réalisés
- Mise en jeu de la garantie décennale ou des autres garanties contractuelles
- Responsabilité du constructeur de maison
- Responsabilité du promoteur immobilier
- Mise en jeu des assurances
Les compétences de votre avocat en droit de la construction à Nice
- Les contrats de travaux de rénovation et/ou d’amélioration d’un bien immobilier
- Les contrats de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Les contrats de construction de maison individuelle (CCMI)
- Les relations entre entreprise générale et sous-traitants
- Les garanties et les recours contre les assurances
Les missions de votre avocat en droit de la construction à Nice
Le cabinet de Maître Emilie Bender vous propose aussi une assistance durant vos procédures et démarches juridiques à l ‘égard des assurances et des entreprises. Le cabinet vous conseille également en cours de chantier, vous assiste lors des expertises réalisées ensuite de la procédure initiée.
Enfin, votre avocat vous défend devant les juridictions compétentes à toutes les étapes de votre dossier.
QUESTIONS / RÉPONSES EN DROIT IMMOBILIER
Comment se déroule une audience d’adjudication à Nice ?
Comment se déroule une procédure d’expulsion à Nice ?
J’ai acheté un bien immobilier, il a des défauts : Quelles sont mes actions devant le tribunal à Nice ?
Je suis une société, comment se déroule une expertise immobilière ?
1. Nomination de l’expert : Le tribunal désigne un expert immobilier, souvent à la demande d’une des parties.
2. Visite et constatation : L’expert se rend sur place pour examiner le bien, relever les défauts ou évaluer sa valeur.
3. Rapport d’expertise : L’expert rédige un rapport détaillant ses conclusions, qu’il soumet ensuite aux parties.
4. Contestation (éventuellement) : Si une des parties conteste le rapport, elle peut demander des éclaircissements ou une nouvelle expertise.
L’expertise permet d’étayer les arguments devant le tribunal, notamment pour les litiges en matière de défauts de construction ou de valorisation immobilière.