Avocat à Nice en Droit du travail
Votre avocat à Nice vous conseille et vous assiste en droit du travail et en droit de la protection sociale, que vous soyez salarié ou employeur.
Avocat en droit du travail à Nice
Maître Emilie Bender est un avocat en droit du travail situé à Nice intervenant dans le cadre des relations individuelles et collectives au travail et en matière de protection sociale. Votre avocat vous représente devant le Conseil des prud’hommes et la Cour d’appel. Le cabinet d’avocat de Maître Bender assure aussi bien la gestion des intérêts des salariés que celle des entreprises.
Avocat au barreau Nice, Maître BENDER expert en droit social, vous conseille et vous assiste pour saisir le Conseil de Prud’hommes à NICE.
Votre employeur refuse de vous payer votre salaire ? Vous venez de recevoir une lettre de licenciement que vous contestez ? Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ou obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ?
En cas d’échec de règlement amiable du conflit, le Cabinet d’Avocats, votre avocat en droit du travail à NICE, vous assiste pour saisir votre affaire devant le Conseil de Prud’hommes, juridiction compétente pour trancher les litiges entre salarié et employeur.
LES PIECES UTILES POUR PREPARER LE DOSSIER EN VUE DE SAISIR LE CPH :
Les jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes sont rendus sur le droit et sur les pièces fournies par les parties.
Les éléments de preuve fournis au conseillers prud’homaux diffèrent bien évidemment selon la nature du dossier.
Néanmoins, vous trouverez ci-dessous les pièces utiles au juge prud’homal pour rendre sa déciiqon (cette liste n’est ni exhaustive ni obligatoire):□ Contrat de travail signé (et les avenants le cas échéant)Attestation pôle emploi et/ou indemnité pôle emploi
1. Pièces d’état civil
□ Lettre de licenciement et/ou de sanction
□ Les 12 derniers bulletins de salaires
□ Dernier avis d’imposition
□ Solde tout compte
□ Nouveau contrat de travail (s’il y a un changement de travail)
2. Justificatifs de la situation professionnelle
□ Contrat de travail signé (et les avenants le cas échéant)
□ Attestation pôle emploi et/ou indemnité pôle emploi
□ Lettre de licenciement et/ou de sanction
□ Les 12 derniers bulletins de salaires
□ Dernier avis d’imposition
□ Solde tout compte
□ Nouveau contrat de travail (s’il y a un changement de travail)
3. Justificatifs de l’entreprise ou de votre employeur
□ Identité de l’entreprise ou de l’employeur (capital social, adresse, SIRET…)
□ L’existence d’instance représentative du personnel
□ Convention collective applicable
□ L’effectif de salariés dans l’entreprise
4. Éléments de preuve à l’appui de votre dossier
□ Tout document prouvant une inaptitude, un motif économique… (Arrêts de travail,
fiches de visites médicales, bilan comptable…)
□ Tout échange (SMS/mails/courriers…)
□ Photos
□ Attestations de collègues, clients, fournisseurs…
□ Anciens jugements ou ordonnances concernant les parties
Aux côtés des salariés
Votre avocat en droit du travail à Nice vous assiste
Phase de conseil
Les contentieux en droit du travail peuvent se résoudre efficacement de manière amiable. Il est donc toujours important de commencer par une phase de négociation avec votre employeur.
Votre avocat vous conseille de plusieurs manières :
- Consultation des documents encadrant votre relation de travail (contrat de travail, avenants, convention collective)
- Rédaction de courriers à la destination de l’employeur (mise en demeure, signalement de harcèlement…)
- Gestion de votre procédure de rupture conventionnelle et calcul de vos droits
Phase de procédure
Vous avez besoin de saisir le conseil de prud’hommes sur Nice ou dans les Alpes Maritimes, le pôle social ou la cour d’appel pour un litige contre votre employeur ? Maître Bender intervient également durant la phase contentieuse et vous représente dans vos procès, sur les thématiques suivantes :
- Contestation de licenciement économique
- Contestation de licenciement pour motif inhérent à la personne / licenciement pour faute
- Non-paiement des salaires / Réclamation d’heures supplémentaires
- Harcèlement / discrimination
- Indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Au service des employeurs
Votre avocat en droit du travail à Nice vous conseille
Maître Emilie Bender propose aux employeurs une assistance tant dans la phase de conseil que dans la phase contentieuse.
- Assistance sur les sujets relatifs aux relations individuelles ou collectifs
- Accompagnement dans la gestion d’une stratégie et / ou de projets ressources humaines menés par l’entreprise.
- Rédaction des contrats de travail, avenants, suivi des contrats, des périodes d’essai…
- Gestion des sanctions disciplinaires, rédaction des sanctions, des licenciements
- Rédaction du règlement intérieur, chartes, politique de ressources humaines…
- Mise en place d’une politique d’hygiène et de sécurité, rédaction d’un document unique
- Gestion des contentieux avec les salariés (contestation sur la rémunération, harcèlement…)
- Relations avec l’administration : DIRECCTE, inspection du travail, médecine du travail
- Gestion des accidents du Travail et Maladies Professionnelles
COMPRENDRE LA PROCEDURE PRUDHOMMALE
Comment fonctionne les prudhommes ? Après la saisine du conseil des prud’hommes, la procédure se déroule en deux temps, une phase de conciliation et une phase de jugement.
L’audience de conciliation
D’abord, après la saisine du Conseil des Prud’hommes, le greffe convoque le salarié et l’employeur à l’audience de conciliation devant le Bureau de conciliation.
Il s’agit d’une audience préliminaire obligatoire. Cependant, il est possible de négocier lors de cette phase.
A ce stade, le bureau de conciliation peut ordonner certaines mesures, même en l’absence d’une des parties comme par exemple la délivrance sous astreinte du certificat de travail, des bulletins de paie, de l’attestation pôle emploi.
Le salarié peut également solliciter la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes. Attention : Pour être accordée la demande ne doit pas être sérieusement contestable.
Si l’employeur et le salarié trouve un accord, le bureau de conciliation dresse un procès verbal mentionnant l’accord. Dans ce cas, la procédure est terminée.
Une bonne négociation est toujours préférable. La procédure de conciliation vous permet donc ainsi solutionner rapidement le litige. Si les parties ne parviennent pas à se concilier, l’affaire sera alors renvoyée devant le Bureau de jugement.
L’audience de jugement
Maître Emilie Bender, avocat en droit du travail, se charge de préparer votre affaire (étude du dossier, étude de vos pièces, étude des pièces adverses, rédaction de conclusions, préparation dossier de plaidoirie). Elle se charge également de plaider votre affaire devant la juridiction compétente.
Lorsque le jugement sera rendu, il sera notifié aux parties par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ensuite possible d’interjeter appel du jugement du Conseil des prud’hommes dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La durée de la procédure
Vous devez compter au minimum 1 an entre la saisine du Conseil des prud’hommes et le jugement.
Ce délai sera augmenté si une partie interjette appel (Procédure devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence si jugement rendue par le Conseil des prud’hommes de Nice, Cannes ou Grasse par exemple).