par Maître Bender | 29 Sep, 2018 | Droit civil
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur. La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de...