par Maître Bender | 5 Fév, 2020 | Droit civil, Droit de la famille
Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
par Maître Bender | 1 Fév, 2020 | Droit civil
Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont supprimés en cette nouvelle année 2020. Désormais, vous recevez des convocations du Tribunal judicaire et du juge du contentieux et de la protection. Quels sont les changements dans les Alpes-Martimes...
par Maître Bender | 14 Nov, 2019 | Droit civil
Qu’est-ce que le droit au logement du conjoint survivant ? Le droit au logement un privilège de jouissance conféré au conjoint-survivant. Donc, il s’agit d’un mécanisme d’attribution préférentielle. L’idée est que le conjoint survivant puisse conserver la jouissance...
par Maître Bender | 13 Nov, 2019 | Droit civil, Droit des affaires
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels risques il comporte est indispensable. La reconnaissance de dette : De quoi s’agit il ? La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne, le...
par Maître Bender | 14 Juil, 2019 | Droit civil, Droit du travail
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui s’opposent de parvenir à des concessions réciproques pour mettre fin à la contestation. Elle est définie par l’article 2044 du Code civil. La transaction est également applicable...
par Maître Bender | 29 Sep, 2018 | Droit civil
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu’on est mineur. La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de...
