La tentative de conciliation obligatoire
Depuis la réforme des tribunaux et la création des tribunaux judiciaires, la loi exige pour…
La fiscalité de la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser…
Le Tribunal Judiciaire et du Juge du Contentieux de la Protection
Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont supprimés en cette nouvelle année…
Le droit au logement du conjoint survivant
Qu’est-ce que le droit au logement du conjoint survivant ? Le droit au logement un privilège…
La reconnaissance de dette et le recouvrement de créances
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels…
La transaction signée par le salarié acquiert un effet radical
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui…
La modification de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il…
Les mesures de protection judiciaire : La tutelle
Le juge des tutelles peut prononcé une mesure de protection judiciaire : la tutelle. Cette…
La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée
La contestation de paternité n’est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français…
Bien propre : Domicile conjugual
Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des…