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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Indemnisation de la victime Avocat Nice

L’indemnisation de la victime peut-elle intervenir pour compenser l’arrêt d’un sport pratiqué en compétition ? C’était la question posée par l’arrêt de la Cour de cassation

Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-14499

Une personne a été victime d’une agression. Elle a alors saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice corporel de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Elle demandait une indemnisation au titre de son préjudice d’agrément.

Il faut savoir que la victime d’une agression physique peut demander une indemnisation. L’indemnisation peut donc porter sur différents postes de préjudice dont le celui d’agrément.

Qu’est-ce qu’un préjudice d’agrément ?

Le préjudice d’agrément se caractérise par l’incapacité pour la victime de continuer l’activité de loisirs ou de sport qu’elle avait avant l’accident.

L’incapacité peut être définitive ou temporaire.

La décision

La commission a retenu l’indemnisation d’un principe d’agrément alors que le Fonds le contestait.

La cour d’appel a fait droit à la demande d’indemnisation de la victime en estimant que la victime a subi un préjudice d’agrément.

Le préjudice d’agrément résultant du fait d’avoir été stoppée dans sa progression en compétition des sports nautiques que la victime pratiquait avant l’agression.

La cour d’appel dira que le FGTI est tenu de l’indemniser à ce titre. Le Fonds a fait un pourvoi en cassation.

En définitive, la Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle soutient ainsi la Cour d’appel et confirme l’indemnisation de la victime. L’arrêt répond donc favorablement à cette question de l’indemnisation de la victime pour compenser l’arrêt d’une pratique sportive. 

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, avocat à Nice, vous conseille pour toute demande d’indemnisation au titre d’un dommage corporel ou d’un préjudice. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations. 

En savoir plus sur l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780068&fastReqId=2144678496&fastPos=1

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