BENDER AVOCAT

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le octobre 28, 2017, Posté par , Catégorie droit du travail, Tag , , avec Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 (n°15-21609)

Cette décision appelle plusieurs observations.

Elle poursuit de la construction de la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été insérée dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

Selon les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les parties organisent dès lors un ou plusieurs entretiens afin d’entériner un accord.

Puis, elles signent une convention de rupture qui fait courir, à la date de la signature de cette convention, d’un délai de rétractation de 15 jours.

A défaut de rétractation, la partie la plus diligente demande, à l’issue de ce délai de 15 jours l’homologation de la convention de rupture auprès de l’administration.

La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain de l’autorisation donnée par l’administration.

Le cas de l’espèce est le suivant :

Le salarié et l’employeur ont conclu une convention de rupture qui a été homologuée par l’administration et aucune des parties n’a usé de sa faculté de rétractation.

La convention de rupture mentionne la tenue de deux entretiens.

Soutenant qu’aucun entretien n’a eu lieu, le salarié a saisi le conseil du prud’homme d’une demande en nullité de la convention.

La cour d’appel a donné raison au salarié au motif que les pièces communiquées par l’employeur pour attester de la réalité des entretiens mentionnés sur la convention de rupture ne sont pas convaincantes.

La haute juridiction a jugé que, si le défaut du ou des entretiens visés par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque la cause de nullité d’en établir la réalité.

Selon l’article L. 1237-12 du code du travail, les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

Cet article fait du ou des entretiens une condition substantielle de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il ressort de ces dispositions que la rupture conventionnelle procède, non d’un accord unilatéral d’une partie, mais d’un accord commun.

Cependant, l’entretien n’est soumis à aucun formalisme.

En revanche, le défaut d’entretien entraine la nullité de la rupture conventionnelle.

La cour de cassation précise cependant que si l’une des parties s’argue de l’absence d’entretien, elle doit en rapporter la preuve.

Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

 

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