La protection du représentant du personnel comporte des limites
Le représentant du personnel : l’obligation de subordination s’applique au salarié protégé A la requête…
Clause de non concurrence : quels risques pour le nouvel employeur ?
La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La…
La transaction signée par le salarié acquiert un effet radical
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui…
Du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
La Cour de cassation requalifie un contrat de travail temps partiel en temps plein. Cour…
Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement
Dans un arrêt du Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983…
Victime de l’amiante : réparation intégrale du préjudice
La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la…
L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail
Le salarié d’une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même…
Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la…
L’indemnité légale de licenciement
Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Entre loi…
Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a…