par Maître Bender | 20 Jan, 2021 | Non classé
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. Initialement, cette réforme devait être applicable à compter du 1er septembre 2020. Mais elle a...