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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. 

Initialement, cette réforme devait être applicable à compter du 1er septembre 2020.

Mais elle a finalement fait l’objet d’un report au 1er janvier 2021.

Il est aussi important de noter que les procédures dont les requêtes ont été déposées avant le 01 janvier 2021 sont soumises à l’ancien droit.

Les principaux changements apportés par la réforme sont les suivants :

  • Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure :

Le principe du divorce par acte d’avocat est enfin accepté, renforçant ainsi la place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats.

  • La procédure est allégée : la double saisine avec requête puis assignation est supprimée :

Désormais, l’époux qui voudra divorcer prendra un avocat introduira une procédure de divorce de deux manières :

  • il rédigera directement une assignation en divorce,
  • ou une requête conjointe. La requête conjointe est utilisée dans les cas où le principe du divorce est accepté par les deux conjoints.

La suppression de l’audience de conciliation

L’audience de conciliation est remplacée par une rapide audience « d’orientation des mesures provisoires ». La présence des conjoints n’est alors plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux.

Cette première audience aura pour objet :

  • d’orienter le dossier,
  • constater le cas échéant, l’engagement des parties dans une procédure participative,
  • fixer un calendrier de procédure,
  • statuer sur les mesures provisoires.

L’objectif de la réforme du divorce est alors de réduire le délai de séparation des époux à 1 an au lieu de 2 ans pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ».

Cette réforme s’inscrit dans la tendance de la simplification du divorce. En effe, elle succède à la loi du 18 novembre 2016 qui a modifié le divorce amiable en supprimant le recours au juge.

En conclusion, à partir du 1er janvier 2021, les justiciables pourront divorcer plus rapidement et dans un esprit de pacification de la situation dans laquelle ils se trouvent.

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