Avocat Victimes d’infractions pénales à Nice
Vous êtes victime d’une infraction pénale à Nice ? Votre avocat à Nice et dans les Alpes Maritimes vous conseille et vous assiste dans la défense de vos intérêts.
Vous êtes victime ?
Votre avocat en droit des victimes et violences pénales à Nice vous accompagne
Pour toutes victimes d’infractions pénales à Nice, vous êtes titulaires de plusieurs droits, notamment :
- Le droit d’être assisté par un interprète : celui-ci traduira les audiences ayant lieu durant votre procédure, ainsi que toutes les informations relatives à l’exercice de vos droits.
- Dans le cadre des mineurs : vous pouvez être assisté de votre représentant légal, ou d’une personne majeure de votre choix, sauf décision contraire motivée, prise par l’autorité judiciaire.
- Adresse de la victime : vous pouvez, dans les actes de procédure, déclarer l’adresse d’un tiers afin de vous protéger et notamment celle de votre avocat à Nice.
- Le droit à un avocat victime à Nice: tout au long de la procédure, notamment lors de votre audition ou de l’audience, vous avez la possibilité de choisir votre avocat ou de vous en faire désigner un par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice.
Maître Emilie BENDER votre avocat à Nice, aide les victimes dans leur défense et leur procès.
Les frais de procédure :
Les frais d’avocats sont à votre charge, sauf cas particuliers à savoir :
- Si vous êtes victime d’une des infractions les plus graves du Code pénal, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Si vos revenus mensuels sont inférieurs à un certain plafond fixé par la loi, vous pouvez également en bénéficier.
- Si vous avez conclu un contrat d’assurance de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie, voire la totalité de vos frais d’avocats.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) à l’adresse suivante : baj.tj-nice@justice.fr
A savoir : Maître BENDER Emilie, avocat à Nice n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Les mesures de protection
par votre Avocat à Nice
Ordonnance de Protection – Juge aux affaires familiales Nice
Dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, la victime peut saisir le Juge aux affaires familiales de Nice, qui pourra délivrer en urgence une ordonnance de protection imposant des obligations et interdictions au présumé auteur des faits.
L’ordonnance peut être valable pour une durée maximum de 12 mois, avec possible prolongation dans le cas où, durant ce délai, une requête en divorce, en séparation de corps ou une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée auprès du Juge aux affaires familiales.
La victime peut également solliciter la délivrance d’un téléphone grave danger ou d’un bracelet anti rapprochement, suite au prononcé de l’ordonnance de protection, ou devant les juridictions pénales.
La constitution de partie civile par un avocat à Nice :
La victime souhaitant obtenir réparation de son préjudice, doit se constituer partie civile. Celle-ci peut être demandée à tous stades de la procédure, notamment lors de l’audition par les services d’enquête avec accord du Procureur de la république, si ce dernier engage des poursuites. Si une information judiciaire est ouverte, la constitution de partie civile est possible à tout moment devant le doyen des Juges d’instruction.
Maître Emilie BENDER, avocat droit des victimes d’infractions pénales à Nice, vous accompagne tout au long de votre procédure.
QUESTIONS / RÉPONSES RELATIVES AU DROIT DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
Quels sont les dispositifs mis en place pour les victimes d'infractions et de violences pénales ?
- Associations d’aide aux victimes : Elles ont pour but d’accompagner et d’aider les victimes dans toutes leurs démarches juridiques et ce à tous les stades de la procédure. Le soutien apporté peut être juridique, psychologique et/ou social. L’une de ces associations phare est l’association MONTJOYE, dont le service d’aide aux victimes est situé au 29 Rue Pastorelli, Bâtiment B – Nice Europe, 06000 Nice.
- D’autres lieux de permanence de cette association existent, notamment au Commissariat Saint Augustin à Nice, ou au Tribunal judiciaire de Nice, Place du Palais (Bureau d’aide aux victimes). Il existe également des permanences à la Maison de Justice et du Droit (à l’Ariane ou à Menton).
- Des accueils de jour existent également, notamment pour des victimes de violences conjugales. L’hébergement d’urgence, ou SAMU social, joignable au 115.
- Le Centre d’informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
- L’hébergement d’urgence, ou SAMU social, joignable au 115.
- Des accueils de jour existent également, notamment pour des victimes de violences conjugales.
Quel est le fonctionnement de la CIVI à Nice ?
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) à Nice, permet aux victimes d’infractions pénales de demander une indemnisation lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable. La victime présente sa demande auprès de la CIVI du tribunal judiciaire, qui examine le dossier, évalue les préjudices et détermine le montant de l’indemnisation, en fonction des dommages subis. Si la demande est acceptée, l’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes.
Quel est le fonctionnement de la SARVI à Nice ?
Le service d’aide aux recouvrements des victimes d’infractions (SARVI) : Ce service est, en principe, ouvert aux personnes ne bénéficiant pas de l’indemnisation par la CIVI. Les sommes sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Afin de se faire indemniser par le SARVI, vous devez remplir plusieurs conditions :
- La plainte de la victime doit voir abouti à une décision pénale accueillant la constitution de partie civile et condamnant l’auteur des faits à des dommages et intérêt.
- Le jugement ne doit plus être susceptible de recours, et doit donc être définitif (appel ou cassation)
- Au terme de deux mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, la personne condamnée doit ne pas avoir payé le montant prononcé.
- La saisine du SARVI doit intervenir, en principe, au maximum 1 an après que le jugement soit devenu définitif.