PREAMBULE Les présentes conditions générales de d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le présent site internet, accessible à l’adresse https://bender-avocat.com (ci-après « le SITE »). Le SITE est édité et exploité par Maître Emilie BENDER (ci-après « l’AVOCAT »), entrepreneur individuel spécialisé dans le secteur des activités juridiques, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 749 838 538, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR72749838538, domiciliée à 8 rue Alfred Mortier, 06000. L’AVOCAT propose notamment sur son SITE un service de traitement des procédures de divorce à distance (ci-après « le SERVICE »), soumis à CONVENTION D’HONORAIRES transmise par l’AVOCAT. Les autres PRESTATIONS proposées par l’AVOCAT dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D’HONORAIRES, soumise sur demande. Important TOUTE UTILISATION ET COMMANDE EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV). 1. DEFINITIONS Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : « CLIENT » : désigne le cocontractant de l’AVOCAT qui conclue avec ce dernier une CONVENTION D’HONORAIRES afin de bénéficier du SERVICE ou d’une PRESTATION. « CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre l’AVOCAT et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT à l’AVOCAT. « PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par l’AVOCAT, ne correspondant pas exactement au SERVICE mais rentrant dans le champ de ses compétences. « SERVICE » : désigne le service de gestion d’une procédure de divorce à distance proposé par l’AVOCAT sur le SITE. « FORMULE » : désigne une offre comprise par le SERVICE, adaptée à la situation du CLIENT. « SITE » : désigne la plateforme éditée par l’AVOCAT accessible à https://bender-avocat.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS. « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les CLIENTS et tout internaute accédant au SITE. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de vente (CGV), conclues entre l’AVOCAT d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposés. Il est précisé à l’UTILISATEUR que la fourniture du SERVICE ou de n’importe quelle autre PRESTATION est régie par la CONVENTION D’HONORAIRES, transmise au CLIENT par l’AVOCAT, par courriel ou par voie postale. 3. GARANTIES PROFESSIONNELLES L’AVOCAT, inscrit au barreau de Nice et rattaché à l’Ordre des avocats de Nice a pour activité dominante le droit de la famille et plus particulièrement le traitement des procédures de divorce. L’AVOCAT est soumis au règlement intérieur national (RIN) dans sa version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat. 4. ACCEPTATION DES CGU L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. 5. CONDITIONS D’ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. L’UTILISATEUR souhaitant accéder au SERVICE devra réaliser une commande via le SITE, procéder au règlement du montant du SERVICE et signer la CONVENTION D’HONORAIRES qui lui sera transmise par l’AVOCAT, ainsi que les documents l’accompagnant. 6. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le SERVICE n’est proposé qu’à un seul des époux qui deviendra CLIENT, pour éviter tout conflit d’intérêt. L’autre époux sera tenu de choisir son propre avocat et devra communiquer le nom de son conseil à l’AVOCAT. 6.1.1. Tarifs et Étendue de la FORMULE Le SITE met à la disposition des personnes désireuses de divorcer à l’amiable des formules de divorce par consentement mutuel, toutes prestations d’avocats comprises, à prix fixes, selon la situation des époux. Étendue des services proposés : Le SERVICE proposé, quelle qu’en soit la FORMULE, inclue les prestations suivantes : - Une disponibilité téléphonique consacrée au CLIENT - La rédaction du projet de convention de divorce des époux par l’AVOCAT, projet adapté à la situation des époux* - L’assistance de l’AVOCAT au CLIENT, pour la validation et la signature de la convention de divorce. Le CLIENT bénéficie alors d’un rendez-vous en présence de l’AVOCAT, de l’autre époux et de son conseil. - Les formalités de dépôt et de transcription sur les actes d’Etat civil (hors frais de notaire**) Attention : *dans le cas où les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation de la communauté doit au préalable être réalisée par un notaire. Les frais de ladite liquidation restent toujours à la charge des époux. ** En cas de liquidation du régime matrimonial, le droit de partage à verser aux impôts reste à la charge des époux. ***Les frais de dépôt au rang des minutes d’un notaire restent à la charge des époux. **** Dans le cas d’un divorce avec un époux de nationalité étrangère, il conviendra d’appeler le cabinet avant toute commande pour vérifier si le divorce enregistré est reconnu dans le pays d’origine. Le SERVICE n’est pas accessible depuis l'étranger et ne s’adresse qu’aux époux désireux de divorcer en vertu des règles de droit et de procédure du droit français. Aussi, les envois et dépôts de dossier de divorce amiable et sans juge ne seront possibles qu’en France. Les divorces validés par les époux et les avocats ne pourront être déposés qu’au rang des minutes d’un Notaire Français. Il est à noter que, si en cours de procédure, le divorce entre les époux venait à se compliquer et que les époux renonçaient au divorce amiable engagé, l’AVOCAT serait en droit d’exiger du CLIENT un honoraire au temps passé sur son dossier. 6.1.2. Ouverture de dossier de divorce amiable et paiement sur le SITE Le paiement en ligne vaut inscription et ouverture de dossier pour le CLIENT. Le CLIENT qui souscrit au SERVICE dispose d’un délai de 14 jours en vertu de la loi Hamon pour se rétracter, et se verront remboursés s’ils effectuent leur demande de remboursement, dans le délai des 14 jours, qui commence à courir à compter de leur règlement sur le site. Un formulaire de rétractation peut être demandé par le CLIENT à l’AVOCAT et devra être adressé par mail sur la boite: bender.avocat@gmail.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à Maître Emilie BENDER, 8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice. Une fois le dossier validé, l’AVOCAT mettra tout en œuvre pour mener à bien le divorce des époux dans les conditions fixées par les présentes. L’AVOCAT se réserve le droit de refuser la commande du CLIENT, notamment avec lesquels il existerait un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une prestation antérieure ou lorsque le CLIENT ne s’est pas conformé aux présentes conditions générales. Dans ce cas, un refus leur sera notifié par mail et le remboursement du paiement leur sera adressé par chèque ou par virement. Le prix de la FORMULE est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé, après le délai légal de 14 jours, à compter du moment où le premier acte de diligence(s) est effectué. Modalités et Facilités de paiement : La FORMULE proposée est tout frais d’avocats compris (exception faite des frais de déplacement éventuels). La somme totale de la FORMULE choisie par le CLIENT est réglable par lui seul. L’autre époux sera soumis à une CONVENTION D’HONORAIRES distincte établie par son conseil. Le règlement est possible en ligne sur le SITE via Paypal. L’AVOCAT vous offre la possibilité de régler en 3 fois ou en une fois par chèque. Pour en bénéficier, vous devrez préalablement à toute commande, contacter l’AVOCAT. La gestion du dossier du client débutera alors dès réception du règlement. Une convention d’honoraire (conformément à la loi MACRON) sera signé avec le cabinet suite à la commande d’une formule de divorce. En cas de négociation pour une prestation compensatoire, un honoraire de résultat de 12% TTC. OBLIGATIONS 7.1. Obligations des UTILISATEURS Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : - Se comporter de façon loyale à l’égard de l’AVOCAT, des autres UTILISATEURS et des tiers ; - Etre honnête et sincère dans les informations fournies au AVOCAT ; - Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; - Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; - Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; - Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ; - Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ; A ces obligations générales, s’ajoute pour le CLIENT les obligations suivantes : - Fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure ainsi qu’un numéro de téléphone valide ; - Fournir les informations requises et renseigner les éléments du dossier en toute bonne foi ; - S’assurer personnellement de la pertinence et de la véracité de ces informations ; - Ne pas fournir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses ; 7.2. Obligations de l’AVOCAT De manière générale, à l’égard de l’UTILISATEUR L’AVOCAT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’AVOCAT et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE. L’AVOCAT ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé que l’AVOCAT se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. De manière précise, à l’égard du CLIENT L’AVOCAT fournit au CLIENT un service global et unique lui permettant de divorcer à l’amiable sans juge. L’AVOCAT ne saurait toutefois être tenu pour responsable dans l'éventualité où un dossier viendrait à être refusé au dépôt par un Notaire pour quelque raison que ce soit, ou par un des avocats dans les conditions ci-établies. L’AVOCAT s’interdit toute utilisation des données des clients autre que pour les besoins du SERVICE. Les informations renseignées par le CLIENT sur le SITE sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le SITE ou tout autre support. Toutefois, le SITE décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. En cas de suspension du SERVICE comme précisé préalablement, le CLIENT est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de leur dossier. 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle du AVOCAT sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, éléments de réalité virtuelle et textes contenus sur (ou liés à) le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive du AVOCAT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du AVOCAT est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. En particulier, L’AVOCAT interdit expressément : – L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; – La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du AVOCAT et l’engagement de les respecter. 8. RESPONSABILITES 9.1. Principes généraux Vis-à-vis de l’UTILISATEUR, la responsabilité de l’AVOCAT ne pourra en aucun cas être engagée : - en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’AVOCAT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ; - en cas d’attaques virales ; - en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ; - relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ; - en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ; - en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ; - en cas de cause étrangère non imputable a l’AVOCAT ; - en cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. L’AVOCAT ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. Plus particulièrement, vis-à-vis du CLIENT, la responsabilité de l’AVOCAT ne pourra en aucun cas être engagée : - en cas de refus, pour quelque raison que ce soit, de valider l’accord de divorce par consentement mutuel par le conseil de l’autre époux - en cas d’impossibilité d’accord entre les époux en considération des remarques et conseils des avocats, dans un délai de 15 jours de la réception du projet de convention de divorce. Le cas échéant, l’AVOCAT se désistera du dossier ou proposera au CLIENT une PRESTATION plus adéquate. A ce titre, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, les honoraires déjà versés couvriront le temps et les frais déjà consacrés au dossier du CLIENT par l’AVOCAT. L’obligation de l’AVOCAT, prestataire au titre du SERVICE est une obligation de moyen et non de résultat. 9. FORCE MAJEURE L’AVOCAT ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU et CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’AVOCAT intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, ni l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’AVOCAT. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, L’AVOCAT s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible. 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Soucieux de placer la protection des données des UTILISATEURS au centre de ses préoccupations, l’AVOCAT entend apporter aux UTILISATEURS une information claire et loyale concernant les traitements de données qu’il réalise. A cet égard, l’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en respectant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après « loi IEL ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). L’ensemble des traitements de données est enfin détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site. 11.1. Concernant les traitements réalisés par l’AVOCAT En fonction de sa finalité, le traitement de donnée de l’UTILISATEUR est réalisé sur un fondement distinct : 1. Le traitement de donnée est basé sur l’intérêt légitime poursuivi par l’AVOCAT lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : a. prospection et animation ; b. gestion de la relation avec ses clients et prospects ; c. organisation, inscription et invitation aux événements de l’AVOCAT. 2. Le traitement de donnée est légitimé par l’exécution de mesures précontractuelles ou de la convention d’honoraires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : a. la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; b. le recouvrement A ce titre, dans le cadre de la commande réalisée sur le SITE, l’AVOCAT met en œuvre des traitements automatisés permettant d’adapter le montant de la proposition d’honoraires à la situation matrimoniale et patrimoniale personnelle de l’UTILISATEUR. Cette collecte de données et le traitement automatisé qui la suit sont donc nécessaires à la conclusion d’une éventuelle convention d’honoraires. L’UTILISATEUR peut néanmoins, s’il le souhaite, écrire à l’AVOCAT afin de bénéficier d’une intervention humaine dans l’estimation de sa convention d’honoraires, conformément à ce qui est indiqué dans la Politique de Confidentialité. 3. Le traitement de donnée est légitimé par le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : a. la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; b. la facturation; c. la comptabilité. 11.2 Les droits des utilisateurs rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles, de limitation du traitement le concernant. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment dans le cadre de la prospection commerciale et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, l’UTILISATEUR dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : bender.avocat@gmail.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Maître Emilie BENDER, 8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice 12. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes CGU et CGV s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant le SITE. L’AVOCAT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU et CGV à tout moment, étant précisé que les CGU et CGV en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU et CGV, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU et CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE LES PRESENTES CGU ET CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’AVOCAT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à formuler une réclamation à l’AVOCAT à l’adresse : Maître Emilie BENDER 8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice Si aucun accord n’est trouvé, l’UTILISATEUR pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. A cette fin, l’UTILISATEUR pourra se rendre à cette adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée. Il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes ou à la CONVENTION D’HONORAIRES. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou le CLIENT peuvent à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié : – Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU, CGV ou à la CONVENTION D’HONORAIRES; – Au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nice si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’AVOCAT.
04 93 91 57 56
emilie.bender@benderavocat.com
