La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité.
Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ?
I. les formalités d’enregistrement
L’enregistrement de l’acte de cession doit se faire dans le mois qui suit l’acte de cession.
L’enregistrement doit se faire auprès du service des impôts.
Le calcul des droits d’enregistrement sont les suivants, conformément à l’article L.141-13 du Code de commerce et à l’article 719 du Code Général des Impôts :
| Valeur taxable | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Entre 23 000 € et 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| Entre 107 001 € et 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
II. les formalités de publicité
La cession doit faire l’objet d’une publicité au BODACC.
Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice est compétent pour vous accompagner pour la cession de votre fonds de commerce ou pour l’acquisition de votre futur fonds de commerce.
Le Cabinet vous aide à calculer les frais d’enregistrement.
Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice