La reconnaissance de dette et le recouvrement de créances
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels…
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La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité.…
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non…
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet…
L’assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s’il ne communique pas d’annexe aux conditions générales…
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des…
Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation.…
Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par…
Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre…