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La reconnaissance de dette et le recouvrement de créances
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Cession de fonds de commerce – Calcul des droits
La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité.…
Vente immobilière et non respect du délai de livraison
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Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet…
Le devoir d’information de l’assureur
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L’indemnisation d’une vente immobilière en cas d’erreur de surface habitable
Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par…
Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017
Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre…