La reconnaissance de dette et le recouvrement de créances
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels…
Cession de fonds de commerce – Calcul des droits
La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité.…
Vente immobilière et non respect du délai de livraison
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non…
Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet…
Le devoir d’information de l’assureur
L’assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s’il ne communique pas d’annexe aux conditions générales…
La modification des statuts dans une association
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des…
Bail d’habitation et protection des consommateurs
Le bail d’habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation.…
L’indemnisation d’une vente immobilière en cas d’erreur de surface habitable
Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par…
Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017
Les loyers des logements d’habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre…