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Le salarié d’une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ?

Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343

Un salarié a d’abord été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Celui-ci ne s’est pas présente, alors l’employeur lui a signifié plusieurs manquements. Il l’a sur ces motifs, sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un avertissement. 

Cependant, dans le même temps, l’employeur a décidé d’une mutation en tant qu’alternative du licenciement du salarié. 

La sanction disciplinaire 

La décision de l’employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail du salarié est une sanction disciplinaire. Un comportement fautif et volontaire du salarié qui le conduit à un manquement de ses obligations justifie une telle sanction. 

La décision

La cour d’appel a pu en déduire que cette mutation avait le caractère d’une sanction disciplinaire et décider en conséquence que cette dernière mesure était nulle en application de la règle qui interdit les doubles sanctions.

Ainsi, une mutation ne peut être prononcée à titre de sanction en même temps qu’une autre sanction disciplinaire, en l’espèce, un avertissement.

La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel et a donc rejeté le pourvoi que l’employeur avait formé. 

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